Le communiqué concernant l’autorisation du Conseil de la Concurrence pour les fusions et acquisitions a été publié
Le communiqué No 2010/4 concernant les fusions et acquisitions qui requièrent une notification auprès du Conseil de la Concurrence en vue de leur permission, selon la loi de protection de la concurrence du 7/12/1994, no 4054, article 7, est paru dans la gazette officielle du 7/10/2010, no 27772.



Le communiquésur la standardisation du commerce extérieur au regard du Système de Données du Commerce Extérieur a été publié
Dans la gazette officielle du 18 novembre 2010, no 27733, un communiqué no 2010/41 a été publié, spécifiant les procédures et les principes pour les permissions et conformités à obtenir conformément au Règlement de Dispositions Techniques et de Standardisation du Commerce Extérieur, et par le biais du Système de Données du Commerce Extérieur; l’identification des sociétés par voie électronique et une autorisation des usagers qui va affecter les transactions pour le compte de ces sociétés.



Le Règlement sur l’acquisition de la propriété immobilière et sur les droits réels limités des sociétés de capitaux étrangères a été publié
Le règlement spécifiant les procédures et les principes de l’acquisition de la propriété immobilière et les droits réels limités des sociétés de capitaux étrangères établies en Turquie par des investisseurs étrangers est paru dans la gazette officielle du 6 novembre 2010, numero 27721.



Le Règlement relatif à une modification du règlement sur les transactions bancaires soumises à autorisation et sur la propriété indirecte d’actions a été publié
Selon le règlement publié dans la gazette officielle du 8 octobre 2010 numéro 27723, si les actions d’une banque sont achetées via le cabinet d’un notaire ou si les actions d’une banque sont cotées en Bourse, le Conseil d’Administration est tenu de vérifier si une permission a été obtenue, selon l’article 18 de la loi.
Si une action d’une personne légale dont la part existante est de 10% ou plus dans une banque non publique dans le cadre des paramètres définis à l’article 18/1, ou si les actions d’une personne légale qui possède 10% ou plus d’une banque publique sont cotées en Bourse, sont acquises via la Bourse, ce qui résulte en un changement de l’actionnaire majoritaire, il est requis de recevoir une permission du Conseil pour avoir la capacité d’utiliser tous les droits d’actionnaire, à l’exception des dividendes. Toutes ces dispositions rentreront en vigueur à compter de la date de publication du Règlement.



Les critères de délivrance des permis de travail ont été modifiés par le Département du Permis de Travail pour les Etrangers le 2 août 2010.
1- L’emploi d’au moins 5 citoyens turcs est obligatoire pour les entreprises qui candidatent pour obtenir un permis de travail. Si la demande de permis de travail est faite par un étranger qui est aussi un associé, l’exigence d’emploi d’au moins 5 citoyens turcs posée par le Ministère est applicable seulement pour les 6 derniers mois de l’année d’obtention du permis de travail. Quand une entreprise a demandé un permis de travail pour plusieurs étrangers, elle doit employer 5 citoyens turcs pour chaque étranger.
2- Soit le capital de la société doit être au moins égal à 100 000 TL, soit elle doit comptabiliser un chiffre d’affaires d’au moins 800 000 TL, soit le montant de ses exportations de l’année précédente doit au moins être égal à 250 000 USD.
3- L’article 2 s’applique aux demandes effectuées par des étrangers voulant travailler dans des associations et des fondations. Les articles 1 et 2 ne s’appliquent pas aux étrangers qui travaillent dans les représentations des compagnies aériennes étrangères en Turquie, ou qui veulent travailler comme éducateurs ou employés de maison.
4- Dans le cas où un associé étranger sollicite un permis de travail, il doit prouver qu’il possède au moins 20% des parts de la société; sa part ne doit toutefois pas être inférieure à 40.000 TL.
5- Le salaire payé par l’employeur et versé au salarié étranger doit correspondre aux tâches à accomplir et à ses compétences professionnelles. Par conséquent, le salaire minimum à payer à la date de candidature doit être au moins égal à:

1. 6,5 fois le salaire minimum pour le personnel dirigeant, les pilotes et les ingénieurs sollicitant le permis de travail,
2. 4 fois le salaire minimum pour les directeurs d’administration des filiales et succursales, les ingénieurs et architectes,
3. 3 fois le salaire minimum pour les professeurs et pour les professions qui requièrent une expertise ou une formation particulière,
4. 1,5 fois le salaire minimum pour les étrangers qui travaillent comme employés de maison et pour les autres groupes professionnels

6- Les établissements hôteliers et les centres de vacances, à condition d’être dotés d’au moins 4 étoiles et d’une autorisation du Ministère de la Culture et du Tourisme pour exploiter un salon de massage dans leurs installations, peuvent déposer une requête. Les demandes des établissements qui ne remplissent pas ces qualités ne sont pas acceptées.
7- Pour les entreprises qui veulent embaucher des étrangers en tant que spécialiste ou maitre, ou qui veulent embaucher des étrangers pour des activités dans le domaine de l ‘entretien ou du tourisme, et qui ont procédé au devoir d’embauche de 10 citoyens turcs par étranger occupé, aucune autre échelle de distribution n’est fixée.